« Je suis artisan et mes clients sont des particuliers. Est-ce que la facturation électronique me concerne vraiment ? » La question se pose quand on passe ses journées sur les chantiers ou chez ses clients et que l’on entend parler d’une nouvelle obligation.
Oui, vous êtes concerné, même si vous êtes autoentrepreneur et que vous ne facturez pas de TVA. Mais les démarches diffèrent selon que vous recevez une facture fournisseur, facturez un particulier ou travaillez pour une entreprise.
Le repère à retenir : avec des clients particuliers, vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs et, à votre échéance, transmettre certaines données de vos ventes aux impôts. Vos clients particuliers n’ont pas à choisir une plateforme pour recevoir vos factures.
Source : la réponse des impôts pour les professionnels qui facturent des particuliers ou sans TVA.
Facture électronique pour artisan : trois situations à distinguer
1. Vous achetez du matériel pour votre activité
Un achat de peinture, de pièces de plomberie ou de produits de coiffure reste un achat professionnel, même si tous vos clients sont des particuliers. Vous devez être équipé pour recevoir les factures électroniques des fournisseurs soumis à cette obligation.
2. Vous intervenez chez un particulier
Vous réparez une fuite chez une famille ou repeignez le salon d’un propriétaire pour son usage personnel. Ces prestations ne relèvent pas de l’obligation d’envoyer une facture électronique entre entreprises. Vous pouvez continuer à remettre au client une facture papier ou un PDF, selon les règles applicables à votre activité.
En revanche, des informations sur ces ventes doivent être transmises à l’administration : c’est le e-reporting. Ce mot désigne simplement l’envoi de données sur votre activité, par l’intermédiaire d’une plateforme agréée. Ce n’est pas une facture à envoyer au particulier via cette plateforme.
3. Vous travaillez aussi pour une entreprise
Si vous facturez une prestation à une entreprise établie en France et assujettie à la TVA, la facture électronique devient obligatoire à votre échéance pour les opérations concernées. Votre client peut lui-même bénéficier de la franchise de TVA : cela ne suffit pas à l’exclure.
Source : les obligations selon que vos clients sont des particuliers ou des entreprises.
Quelles dates pour un artisan ou un autoentrepreneur ?
Pour une petite entreprise artisanale ou une micro-entreprise, il faut distinguer deux étapes :
- Depuis le 1er septembre 2026 : vous devez pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs lorsqu’ils sont tenus de les émettre. Tous les fournisseurs ne passent pas à l’émission en même temps.
- À partir du 1er septembre 2027 : vous devrez émettre vos factures électroniques pour les ventes concernées entre entreprises en France et transmettre les données de vos ventes aux particuliers. Des données de paiement sont également à transmettre lorsqu’elles sont requises.
Vous ne devez donc pas attendre septembre 2027 pour vous occuper de la réception. Si vous n’avez pas encore de solution, commencez par vérifier ce que propose votre logiciel ou votre cabinet comptable.
Source : le calendrier officiel de la facturation électronique et du e-reporting.
Trois cas concrets pour comprendre
Karim, plombier, travaille uniquement chez des particuliers
Karim remplace un robinet chez un client et achète ses fournitures auprès d’un distributeur. Il doit pouvoir recevoir la facture électronique de ce distributeur dès que celui-ci est soumis à l’émission obligatoire. Pour son client particulier, il conserve une facture classique. À partir de septembre 2027, il organise la transmission des données de ses prestations aux particuliers.
Sophie, coiffeuse à domicile, est autoentrepreneuse sans TVA
Sophie pense être dispensée parce qu’elle ne facture pas de TVA. Pourtant, la franchise de TVA ne la sort pas de la réforme. Elle doit prévoir la réception des factures de ses fournisseurs et, à partir de septembre 2027, la transmission des données de ses prestations aux particuliers.
Mehmet, peintre, a des clients particuliers et professionnels
Mehmet repeint une chambre chez une famille, puis les bureaux d’une société française. À partir de septembre 2027, la première prestation relève du e-reporting et la seconde de la facture électronique, si elle entre dans le champ de la réforme. Son outil doit donc permettre de distinguer les deux types de clients.
Ces exemples illustrent les obligations présentées dans le dépliant des impôts pour les microentreprises.
Facture électronique et autoentrepreneur : sans TVA, suis-je dispensé ?
Non : ne pas facturer de TVA ne signifie pas être dispensé. Le régime de la micro-entreprise et la franchise de TVA sont deux notions différentes. La réforme concerne aussi les professionnels en franchise de TVA.
Certaines opérations exonérées, notamment dans la santé ou l’enseignement, suivent d’autres règles. Cette exception ne doit pas être confondue avec la franchise de TVA d’un artisan.
Source : les précisions des impôts pour les micro-entrepreneurs et les professionnels en franchise de TVA.
Vous préparez votre installation ? Notre article pour comparer la micro-entreprise et les formes de société vous aide à comprendre les différences avant de démarrer.
Un PDF envoyé par mail suffit-il ?
Pour une facture soumise à l’obligation entre entreprises, un simple PDF envoyé par mail ne suffit pas. La facture doit contenir des données que les logiciels peuvent lire et passer par une plateforme agréée par l’administration fiscale. Votre logiciel peut être relié à cette plateforme.
Pour votre client particulier, le PDF reste possible selon les règles de votre activité. Il faut toutefois organiser séparément la transmission des données de la vente.
Source : la différence entre un PDF envoyé par mail et une facture électronique.
Par quoi commencer, concrètement ?
- Faites le point sur vos clients : particuliers, entreprises ou les deux.
- Vérifiez votre outil actuel : est-il relié à une plateforme agréée ? Permet-il la réception et le e-reporting ? Demandez les fonctionnalités incluses et leur coût.
- Organisez le suivi des ventes et des règlements : votre outil doit disposer des informations nécessaires. Pour certaines prestations, les données d’encaissement sont aussi requises ; vérifiez votre cas avec votre comptable ou votre service des impôts.
- Répartissez les tâches : qui récupère les factures fournisseurs, suit les paiements et contrôle les transmissions ?
Vous n’avez pas forcément besoin de changer de logiciel. Le guide pratique de France Num conseille de vérifier d’abord les possibilités de vos outils actuels.
Si vous travaillez avec un cabinet, notre guide pour faciliter les échanges avec votre comptable vous aidera à convenir d’une méthode simple pour les documents et les demandes en cours.
Le déclic à retenir
Même avec uniquement des clients particuliers, la facturation électronique concerne votre activité. La première action est de vérifier comment vous recevez les factures fournisseurs. Préparez ensuite la transmission des données de vos ventes pour septembre 2027.
Vous manquez de temps pour choisir l’outil et mettre en place cette organisation ? Notre accompagnement administratif des artisans et entreprises comprend l’aide au choix de l’outil avec votre comptable, son paramétrage et sa prise en main au quotidien.
Repères réglementaires vérifiés le 1er octobre 2026. Cet article présente le cas courant d’un artisan établi en France, en petite entreprise ou en micro-entreprise.